LEGITEXT000049594910
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Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-05-24
Art. 1 Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 6 janvier 1962 Art. 2
Arrete 2024-05-24
Art. 2 Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins
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Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.