LEGITEXT000049594842
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Arrêté du 25 mai 2024 relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2024-05-25
Art. 1 Arrêté du 25 mai 2024 relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrete 2024-05-25
Art. 2 Arrêté du 25 mai 2024 relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2008 Art. 22
Arrete 2024-05-25
Art. 3 Arrêté du 25 mai 2024 relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 31 décembre 2008 Art. 23
Arrete 2024-05-25
Art. 4 Arrêté du 25 mai 2024 relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et sont également applicables aux concours ouverts, au titre de l'année 2024, en application de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Arrete 2024-05-25
Art. 5 Arrêté du 25 mai 2024 relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
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La directrice de l'Ecole nationale de la magistrature est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.