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LEGITEXT000049594507 FR

Décret n° 2024-472 du 24 mai 2024 complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre de domaines nationaux

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 2024-472 2024-05-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. Annexe 7 à l'article R. 621-98

Decret 2024-472 2024-05-24

Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation des immeubles et notifié aux propriétaires concernés.

Decret 2024-472 2024-05-24

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 2024-472 2024-05-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. Annexe 7 à l'article R. 621-98

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