Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Titre V : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques, thérapeutiques ou sans finalité médicale, Sct. Chapitre premier : Mesures de protection
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section I : Actes d'épilation réalisés à la lumière pulsée intense et au laser, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application , Art. D1151-1, Sct. Sous-section 2 : Qualification et formation des professionnels , Art. D1151-2, Art. D1151-3, Sct. Sous-section 3 : Information des consommateurs , Art. D1151-4, Art. D1151-5, Sct. Sous-section 4 : Vérification des contre-indications et signalement des effets indésirables , Art. D1151-6, Art. D1151-7, Sct. Sous-section 5 : Autres mesures de sécurité, Art. D1151-8, Art. D1151-9, Art. D1151-10, Art. D1151-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1413-58
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et de la prévention, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.