Décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 relatif aux conditions d'inscription dans les budgets locaux du produit de la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public affecté au financement de prises de participations dans les sociétés productrices d'énergies renouvelables

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. R2125-6-1 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux prises de participation correspondant à des redevances perçues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.