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LEGITEXT000049594054 FR

Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2024-464 2024-05-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Art. 49 Q, Sct. Section II quinquies : Jeunes entreprises innovantes

Decret 2024-464 2024-05-24

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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