Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels

La cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5000-1, Art. R5000-2, Art. R5000-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D5111-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre Ier : Identification des navires et des drones matimes

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 3 : Dispositions propres aux drones maritimes, Art. D5111-9, Art. D5111-10, Art. D5111-11, Art. D5111-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D5112-2-5

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5112-1 A

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières aux drones maritimes, Art. R5112-2-4-1, Art. R5112-2-4-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre IV : Régime de propriété des navires et des drones maritimes

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5114-1 A

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5121-1, Art. R5121-2, Art. R5121-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5123-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION, Sct. Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution, Sct. Section 2 : Entretien et exploitation des navires et des drones maritimes, Art. R5241-1, Art. R5241-2, Art. R5241-3, Art. R5241-4, Sct. TITRE VII : FORMATION À LA CONDUITE DES DRONES MARITIMES, NAVIRES ET BATEAUX DE PLAISANCE À MOTEUR, Sct. Chapitre Ier : Titres de conduite en mer et en eaux intérieures, Art. R5271-1, Sct. Chapitre II : Sanctions, Art. R5272-2

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5333-29

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5770-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5780-1, Art. R5780-2

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5790-1, Art. R5790-2

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5762-3, Art. R5762-4

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5772-3, Art. R5772-4

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5782-3, Art. R5782-4

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5792-3, Art. R5792-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D5761-2, Art. R5761-1, Art. D5771-2, Art. R5771-1, Art. D5781-2, Art. R5781-1, Art. D5791-2, Art. R5791-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5760-1, Art. R5760-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R521-2, Art. R950-1 - Code des transports Art. R5761-5-2 - Code de commerce Art. R521-34

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2006-142 du 10 février 2006 Art. 2, Art. 3

Le décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 35 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 3-2

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 8-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 9-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 10

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Sct. Chapitre I bis : Dispositions particulières applicables aux navires autonomes, Art. 12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 25-3

A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 26-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 28-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 41-13

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 42-3-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 56-3

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-810 du 30 août 1984 Art. 61

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 30-7, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5232-1, Art. R5511-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. R5782-1, Art. R5792-1, Art. R5765-1, Art. R5775-1, Art. R5785-1, Art. R5795-1

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe

L'article R. 5271-1 du code des transports entre en vigueur dix-huit mois après la publication du présent décret.

Avant cette date, un arrêté du ministre chargé de la mer fixe, à titre provisoire, les conditions de formation et la liste des titres de conduite en mer permettant d'opérer un drone maritime.

Les dispositions de l'article 39 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.