Arrêté du 20 mai 2024 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028

1. PRO-INNO-84, « E-TRANS ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

PROGRAMME NO PRO-INNO-84

Electrification des véhicules lourds de transport routier (E-TRANS)

1. Secteur d'application

Innovation favorisant les économies d'énergie.

2. Dénomination

Programme d'électrification du transport routier (E-TRANS) porté par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) visant l'accompagnement financier des acteurs professionnels du transport routier (propriétaires ou locataires longue durée de flottes) pour électrifier leur flotte de véhicules lourds, à travers l'aide financière à l'achat, à la location longue durée ou au rétrofit de poids lourds, autobus, autocars et navettes urbaines électriques à batterie.

L'objectif du programme est de soutenir financièrement au moins 2 100 véhicules lourds, dont au moins 85 % de poids lourds. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 18,6 TWh cumac sur la période 2024-2028.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

4. Montant de certificats en kWh cumac

Volume de certificats

Contribution (en € HT)

Facteur de proportionnalité

(en € HT / kWh cumac)

V

=

C

/

0,007

ANNEXE PROGRAMME NO PRO-INNO-84

Electrification des véhicules lourds de transport routier

et des engins motorisés de chantier ou agricoles (E-TRANS)

1. Secteur d'application

Innovation favorisant les économies d'énergie.

2. Dénomination

Programme d'électrification des véhicules et engins professionnels motorisés (E-TRANS) porté par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) visant l'accompagnement financier des acteurs professionnels pour l'achat ou la location longue durée de véhicules électriques neufs, ou le passage d'une motorisation thermique à électrique pour des véhicules existants, pour

-leur flotte de véhicules lourds de transport routier, incluant les poids lourds, autobus, autocars et navettes urbaines ; et

-leur flotte d'engins, routiers ou non routiers, utilisés dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et de l'agriculture.

L'objectif du programme est de soutenir financièrement au moins 1 900 véhicules électriques lourds routiers, dont une majorité de poids lourds, au moins 15 engins agricoles électriques, et au moins 400 engins de chantier électriques, ainsi que leur solution de recharge.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 18,6 TWh cumac sur la période s'étendant de la date de création du programme jusqu'au 31 décembre 2028.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

4. Montant de certificats en kWh cumac

Volume de certificats

Contribution (en € HT)

Facteur de proportionnalité

(en € HT/ kWh cumac)

V

=

C

/

0,007