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LEGITEXT000049577059 FR

Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2024-05-21

Pour l'année 2024, le taux de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribués en 2023, mentionné au IV de l'article 68 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 susvisée, est fixé ainsi qu'il suit

- au titre des financements pour l'accompagnement de personnes âgées : 0,72 % ;

- au titre des financements pour l'accompagnement de personnes en situation de handicap : 1,00 %.

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