LEGITEXT000049575468
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Arrêté du 10 mai 2024 définissant pour la direction générale de la sécurité extérieure les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan d'action relatif à l'égalité professionnelle
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-05-10
Art. 1 Arrêté du 10 mai 2024 définissant pour la direction générale de la sécurité extérieure les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan d'action relatif à l'égalité professionnelle
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Le plan d'action de la direction générale de la sécurité extérieure relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise la période sur laquelle il porte, dans la limite de la durée de trois ans prévue à l'article 15-3 du décret du 3 avril 2015 susvisé.
Il définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés, notamment dans les domaines mentionnés du 1° au 4°.
Le plan d'action précise pour chacun de ces domaines les objectifs à atteindre, les indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre.
Arrete 2024-05-10
Art. 2 Arrêté du 10 mai 2024 définissant pour la direction générale de la sécurité extérieure les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan d'action relatif à l'égalité professionnelle
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Le plan d'action est rendu accessible par une publication sur l'intranet de la direction générale de la sécurité extérieure.
Arrete 2024-05-10
Art. 3 Arrêté du 10 mai 2024 définissant pour la direction générale de la sécurité extérieure les modalités d'élaboration et de mise en œuvre du plan d'action relatif à l'égalité professionnelle
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.