LEGITEXT000049557784
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Arrêté du 20 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1999-10-20
Art. 1 Arrêté du 20 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
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A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 octobre 1995 Art. 2
Arrete 1999-10-20
Art. 2 Arrêté du 20 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires
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Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.