Décret n° 2024-441 du 15 mai 2024 relatif aux modalités de commissionnement des agents de contrôle des organismes servant des allocations et prestations de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-22-3 du code de la sécurité sociale

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R114-9, Art. R114-9-1, Art. R114-9-2, Art. R114-9-3, Art. R114-9-4, Art. R114-9-5, Art. R114-9-6

La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.