Arrêté du 26 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 11 juin 2018 Art. 1, Art. 2

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2018 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent arrêté, entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa publication. Elles sont applicables aux demandes de certificat de conformité et aux demandes de renouvellement d'un tel certificat présentées à un organisme de certification à compter de cette date.

Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.

ANNEXES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page