LEGITEXT000049538661
FR
FR
Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2024-436 2024-05-15
Art. 1 Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Ouvrir la source officielle
L'état d'urgence est déclaré sur l'ensemble du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Decret 2024-436 2024-05-15
Art. 2 Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Ouvrir la source officielle
Il emporte pour sa durée application du I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 susvisée.
Decret 2024-436 2024-05-15
Art. 3 Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 15 mai 2024, à vingt heures (heure de Paris).
Decret 2024-436 2024-05-15
Art. 4 Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
Ouvrir la source officielle
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.