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LEGITEXT000049536357 FR

Décret n° 2024-435 du 14 mai 2024 relatif aux prix et tarifs européens de comparaison pour la fixation du prix des médicaments à base de cannabis mentionnés au 4° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2024-435 2024-05-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D162-33

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 11 : Prix ou tarif européens de comparaison pour la tarification de certains médicaments à base de cannabis

Decret 2024-435 2024-05-14

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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