LEGITEXT000049536044
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Décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-432 2024-05-13
Art. 1 Décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D160-6
Decret 2024-432 2024-05-13
Art. 2 Décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
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I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
II. - Pour l'année 2024, le nombre maximum de participations forfaitaires mentionné à l'article D. 160-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 50, dans la limite d'un montant maximum supporté par le bénéficiaire de 50 euros.
Decret 2024-432 2024-05-13
Art. 3 Décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais de santé en application du II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.