Décret n° 2024-428 du 13 mai 2024 portant établissement du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Pays de la Loire

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie régionale Pays de la Loire est fixé à Saint-Herblain.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.