FR
Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R611-7-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. R77-15-1, Art. R77-15-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. R811-1-3, Art. R811-1-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R181-50, Art. R514-3-1
Le présent décret s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.