Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l'application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2321-1-1, Art. R2321-1-2, Art. R2321-1-3, Art. R2321-1-4, Art. R2321-1-5

A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Sous-section 1 : Mise en œuvre des dispositifs exploitant des marqueurs techniques ou permettant le recueil de données , Art. R2321-1-6, Sct. Sous-section 2 : Blocage, enregistrement, suspension, transfert et redirection de nom de domaine , Art. R2321-1-7, Art. R2321-1-8, Art. R2321-1-9, Art. R2321-1-10, Art. R2321-1-11, Sct. Sous-section 3 : Communication de données , Art. R2321-1-12, Art. R2321-1-13, Sct. Sous-section 4 : Dispositifs de compensation et de traçabilité , Art. R2321-1-14, Art. R2321-1-15, Sct. Sous-section 5 : Signalement de vulnérabilités et incidents par les éditeurs de logiciels , Art. R2321-1-16, Art. R2321-1-17, Art. R2321-1-18, Art. R2321-1-19, Art. R2321-1-1, Art. R2321-1-2, Art. R2321-1-3, Art. R2321-1-4, Art. R2321-1-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2321-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R2321-3, Art. R2321-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R9-12-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R9-12-3

A créé les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R9-12-6-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R9-12-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R9-12-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R9-12-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R10-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R9-12-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R10-13-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R10-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques Art. R9-12-8

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2024, à l'exception de celles des 1° à 5° du I de l'article 2, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.