LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1)

A créé les dispositions suivantes :- Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 Sct. Chapitre V bis : Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires, Art. 21-1

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024.]

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Sct. Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique, Art. 223-15-2, Art. 223-15-4, Art. 223-15-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 223-15-4, Art. 223-15-5, Art. 223-15-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 704, Art. 706-73 - Code de l'éducation Art. L444-6 - Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 Art. 19

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI. Art. 1378 octies

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 221-4, Art. 222-3, Art. 222-4, Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13, Art. 222-14, Art. 313-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 225-4-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 227-15, Art. 227-17

A modifié les dispositions suivantes :- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 2-6, Art. 2-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. L4161-5, Art. L4223-1, Art. L4314-4, Art. L4323-4, Art. L6242-2 - Code de la consommation Art. L132-2

A créé les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 223-1-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 11-3

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. 157-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 226-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code de la santé publique Art. L4424-1, Art. L4431-1

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d'un an à compter de sa promulgation.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'utilisation des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport examine l'effet de l'utilisation de ces titres sur les dérives thérapeutiques à caractère sectaire, sur la protection des patients et sur l'intégrité des professions médicales, recense les cas d'usurpation de titre et évalue l'efficacité du cadre législatif dans la prévention de telles pratiques.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.