LEGITEXT000049507324
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Arrêté du 29 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 2024-04-29
Art. 1 Arrêté du 29 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 décembre 2021 Art. 4
Arrete 2024-04-29
Art. 2 Arrêté du 29 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 décembre 2021 Art. 6
Arrete 2024-04-29
Art. 3 Arrêté du 29 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données dénommé « MISP-PJ »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.