LEGITEXT000049505931
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Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-413 2024-05-03
Art. 1 Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2021-655 du 26 mai 2021 Art. 2, Art. 5
Decret 2024-413 2024-05-03
Art. 2 Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Sct. Section XI ter : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque, Art. 46 quater-0 ZY quaterdecies
Decret 2024-413 2024-05-03
Art. 3 Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.