Décret n° 2024-414 du 3 mai 2024 modifiant la désignation du site internet sur lequel sont publiés les documents administratifs émanant du ministère des armées

A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. D312-11

Le ministre des armées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.