Décret n° 2024-416 du 3 mai 2024 relatif aux titres d'accès sécurisés à certaines manifestations sportives exposées à un risque de fraude

A créé les dispositions suivantes :- Code du sport. Sct. Section 3 bis : Obligation de prévoir des titres d'accès sécurisés, Art. R332-20-1, Art. R332-20-2, Art. R332-20-3

A créé les dispositions suivantes :- Code du sport. Art. R332-23

Les dispositions du présent décret sont applicables aux manifestations sportives débutant à compter du 1er juillet 2024.

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.