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LEGITEXT000049490159 FR

Loi n°47-778 du 30 avril 1947 relative à la journée du 1er mai

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Loi 47-778 1947-04-30

Dans les administrations publiques et services publics, ainsi que dans les entreprises privées, de quelque nature qu’elles soient, la journée du 1er mai sera chômée.

Loi 47-778 1947-04-30

Le congé institué par l’article précédent ne pourra être cause de réduction des traitements et salaires mensuels ou hebdomadaires. Les ouvriers et employés rémunérés à l’heure ou à la journée auront droit, à la charge de leur employeur, au payement d’une indemnité égale au montant du salaire d’une journée de travail.

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