Décret n° 2024-395 du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile mentionnée à l'article L. 232-16 du code de l'action sociale et des familles

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D232-17-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D232-9-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D232-11-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D232-9-1

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Les dispositions des 3° et 4° du même article s'appliquent aux heures d'aide à domicile prévues dans les plans d'aide à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.