Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées

Le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, mentionnée aux articles R. 5132-3-1, R. 5132-10-8-1, R. 5132-14, R. 5132-29-1 R. 5213-65-1 et R. 5213-86-1 du code du travail est le 30 avril de l'année suivant celle sur laquelle portent lesdits avenants. Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les avenants annuels portant sur l'année 2024, le terme de la période mentionnée précédemment est fixé au 31 mai 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.