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Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Le code général des collectivités territoriales est modifié dans les conditions déterminées aux articles 2 à 12 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2113-24
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2113-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2334-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2334-11, Art. R2334-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2334-36
I.
II. Les dispositions de l'article D. 2335-1-1 dans leur rédaction résultant du présent décret s'appliquent aux barèmes mentionnés aux articles D. 123-1-B et D. 126-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
III.A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2335-1, Art. D2335-1-1, Art. R2335-2
IV. A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2563-6
V. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2573-59
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R3334-0-0
A modifié les dispositions suivantes :-Code général des collectivités territoriales Art. R5211-12-1
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R5211-12-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2336-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2531-35
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.