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Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l'applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat aux magistrats de l'ordre judiciaire

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2024-390 2024-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 Sct. Chapitre II : Applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques soit pour la fonction publique de l'etat aux magistrats, Art. 7, Art. 8

A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 10, Art. 14, Art. 11, Art. 15, Art. 12, Art. 13

Decret 2024-390 2024-04-25

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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