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LEGITEXT000049475938 FR

Délibération n° 2024/CA/07 du 28 mars 2024 rectifiant et actualisant diverses dispositions du règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Deliberation 2024/CA/07 2024-03-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 122-19, Art. 211-25, Art. 211-29, Art. 211-66, Art. 221-5, Art. 222-3, Art. 230-1, Art. 232-4, Art. 232-16, Art. , Art. 311-8, Art. 321-2, Art. 322-17, Art. 411-77, Art. 411-88, Art. , Art. 611-4, Art. 612-4, Art. 612-10, Art. 711-3, Art. , Art. 913-5, Art. 919-65

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 211-91, Art. 223-29, Art. 223-36, Art. 422-7, Art. 431-4, Art. 441-6, Art. 631-2, Art. 633-5, Art. 916-24, Art. 919-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-1, Art. 232-23, Art. 412-1, Art. 821-5, Art. 916-22, Art. 916-33, Art. 919-73, Art. 919-78, Art. 919-85

A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 121-6-1

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