LEGITEXT000049475829
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Délibération n° 2024/CA/04 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant le plafond des aides à l'art et essai
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Deliberation 2024/CA/04 2024-03-28
Art. 1 Délibération n° 2024/CA/04 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant le plafond des aides à l'art et essai
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 231-19
Deliberation 2024/CA/04 2024-03-28
Art. 2 Délibération n° 2024/CA/04 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant le plafond des aides à l'art et essai
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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter des demandes présentées pour l'obtention en 2024 des aides à l'art et essai.
Deliberation 2024/CA/04 2024-03-28
Art. 3 Délibération n° 2024/CA/04 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et aménageant le plafond des aides à l'art et essai
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La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.