Délibération n° 2024/CA/02 du 28 mars 2024 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée et relative à certaines mesures en faveur des œuvres cinématographiques d'animation

A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 211-101-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 211-104

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. 212-42

Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.