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LEGITEXT000049475388 FR

Arrêté du 25 avril 2024 fixant le montant forfaitaire de la prime de voie publique prévue à l'article 1er du décret n° 2024-380 du 25 avril 2024

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2024-04-25

Le montant forfaitaire mensuel de la prime de voie publique prévue par l'article 1er du décret du 25 avril 2024 susvisé est fixé conformément au tableau suivant

1er juillet 2024

1er juillet 2025

50 €

100 €

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