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Décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 modifiant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 9
A créé les dispositions suivantes :- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 16-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 16, Art. 17
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 37, Art. 38, Art. 41
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 42
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56
Les dispositions de l'article 42 du décret du 9 mai 1995 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 7 du présent décret, s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.