LEGITEXT000049468396
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Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2024-373 2024-04-23
Art. 1 Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D541-345, Art. D541-346
Decret 2024-373 2024-04-23
Art. 2 Décret n° 2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d'application du V de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.