LEGITEXT000049454262

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Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale

4 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (4 Articles)

Arrete 2024-04-22

Art. 1 Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 16 novembre 2018 Art. 2, Art. 4, Art. 8

Arrete 2024-04-22

Art. 2 Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 22 février 2021 Art. 2

Arrete 2024-04-22

Art. 3 Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.

Arrete 2024-04-22

Art. 4 Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française