LEGITEXT000049448546
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Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2024-361 2024-04-19
Art. 1 Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R111-2, Art. R115-7
Decret 2024-361 2024-04-19
Art. 2 Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R252-1
Decret 2024-361 2024-04-19
Art. 3 Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Decret 2024-361 2024-04-19
Art. 4 Décret n° 2024-361 du 19 avril 2024 relatif à la condition de stabilité de la résidence pour le bénéfice des prestations familiales
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.