LEGITEXT000049440931
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Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-04-17
Art. 1 Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2013 Art. 4
Arrete 2024-04-17
Art. 2 Arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.