LEGITEXT000049431249
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LOI n° 2024-353 du 17 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres (1)
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 2024-353 2024-04-17
Art. unique LOI n° 2024-353 du 17 avril 2024 autorisant l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres (1)
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Est autorisée l'approbation de l'accord global dans le domaine du transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du sud-est, et l'Union européenne et ses Etats membres, signé à Bali le 17 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.