LEGITEXT000049406212
FR
FR
Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2024-332 2024-04-10
Art. 1 Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6412-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. D6422-8
Decret 2024-332 2024-04-10
Art. 2 Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience
Ouvrir la source officielle
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes qui initient un parcours de validation des acquis de l'expérience à compter du lendemain de sa publication.
Decret 2024-332 2024-04-10
Art. 3 Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience
Ouvrir la source officielle
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.