Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104)

Sont reconnues représentatives dans la branche de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes

- Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;

- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).

Dans le champ de la branche mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant

- Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) : 58,92 % ;

- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 41,08 %.

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de l'hospitalisation privée (n° 2264) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104) sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :-Arrêté du 26 juillet 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.