LEGITEXT000049403152
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Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2024-04-09
Art. 1 Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2021 Art. 1, Art. 7
Arrete 2024-04-09
Art. 2 Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2021 Art. 2
Arrete 2024-04-09
Art. 3 Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2021 Art. 4
Arrete 2024-04-09
Art. 4 Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 décembre 2021 Art. 9
Arrete 2024-04-09
Art. 5 Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue à l'article R. 72 du code électoral
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.