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Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R181
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R182
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R182-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R185
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R335
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R336
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R336-1
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R417-1, Art. R417-2, Art. R417-3, Art. R417-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R354
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R92, Art. R181, Art. R182, Art. R183, Art. R184, Art. R192, Art. R193, Art. R194, Art. R195, Art. R199, Art. R342, Art. R343
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique, Sct. Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justice, Art. R93, Art. R179, Art. R198, Art. R218, Art. R223, Art. R338, Art. R418
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.