LEGITEXT000049402758
FR
Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2024-03-28
Art. 1 Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 14 novembre 2001 Art. ANNEXE II
Arrete 2024-03-28
Art. 2 Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.