Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques à la production d'électricité à partir d'installations agrivoltaïques, Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives au caractère agricole des parcelles, aux exploitants et aux services apportés par l'installation, Art. R314-108, Art. R314-109, Art. R314-110, Art. R314-111, Art. R314-112, Art. R314-113, Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives à la production agricole et au revenu issu de cette production, Art. R314-114, Art. R314-115, Art. R314-116, Art. R314-117, Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives à l'activité, Art. R314-118, Art. R314-119

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Section 10 : Installations de production d'énergie photovoltaïque sur des terrains agricoles naturels et forestiers, Sct. Sous-section 1 : Elaboration du document cadre mentionné à l'article L. 111-29, Art. R111-56, Art. R111-57, Art. R111-58, Art. R111-59, Art. R111-60, Art. R111-61, Art. R111-62

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*422-2, Art. R*422-2-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R*431-27, Art. R*431-36

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R423-70-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Sous-section 2 : Durée d'autorisation, démantèlement et remise en état après exploitation, Art. R111-62, Art. R111-63, Art. R111-64

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. R111-20-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Sous-section 4 : Modalités de suivi et de contrôle, Art. R314-120, Art. R314-121, Art. R314-122, Art. R314-123

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Modalités de suivi et de contrôle des installations photovoltaïques compatibles avec l'agriculture, Art. R463-1, Art. R463-2, Art. R463-3, Sct. Section 2 : Modalité de contrôle des installations prévues à l'article L. 111-28 du code de l'urbanisme, Art. R463-4

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent

1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;

2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.

II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.