Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section V : Désignation des officiers judiciaires de l'environnement, Art. A36-10-13, Art. A36-10-14, Art. A36-10-15, Art. A36-10-16, Art. A36-10-17, Art. A36-10-18, Art. A36-10-19, Art. A36-10-20, Art. A36-10-21, Art. A36-10-22, Art. A36-10-23

Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.