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LEGITEXT000049359522 FR

Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Arrete 2024-04-02
Art. 1 Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 décembre 2010 Art. 6-1, Art. Annexe XIV, Art. Annexe XVI A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 décembre 2010 Art. 8-2

Arrete 2024-04-02
Art. 3 Arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application des dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2010 Art. Annexe XIV, Art. Annexe XV, Art. Annexe XVI

A créé les dispositions suivantes :- Arrêté du 30 décembre 2010 Art. Annexe XVIII

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