Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R40-28, Art. R40-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-1, Art. R15-33-7, Art. R15-33-9, Art. R15-33-11, Art. R15-33-12, Art. R15-33-13, Art. R15-33-17, Art. R15-33-10, Art. R15-33-29-4-1, Art. R15-33-29-4-2, Art. R15-33-29-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-72

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R232-15, Art. R312-80, Art. R312-86

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R128-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R142-16

A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2014-1486 du 10 décembre 2014 Art. 1, Art. 4

I.-Dans tous les autres textes réglementaires, les références au magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane s'entendent comme des références au directeur de l'Office national anti-fraude. II.-Dans tous les autres textes réglementaires et les actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références au service national de douane judiciaire, au service national de la douane judiciaire et au service d'enquêtes judiciaires des finances s'entendent comme des références à l'Office national anti-fraude. III.-Les dispositions réglementaires mentionnées au I et II modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. R232-15, Art. R256-1 -Arrêté du 8 février 2002 Art. 1 bis -Arrêté du 28 juin 2019 Art. 3 -Arrêté du 19 décembre 2019 Art. 4 -Arrêté du 19 février 2020 Art. 1 -Code monétaire et financier Art. D561-53 -Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 5 -Arrêté du 15 novembre 2007 Art. 5 -Code de procédure pénale Art. D8-5 -Arrêté du 11 avril 2013 Art. null -Arrêté du 7 juillet 2017 Art. 4 -ARRÊTÉ du 6 juin 2014 Art. null -Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 Art. 3 -ARRÊTÉ du 6 juin 2014 Art. null -Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 Art. 4 -Arrêté du 23 juillet 2019 Art. 7 -Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 Art. 1 -Arrêté du 28 juin 2019 -Arrêté du 11 avril 2013 Art. Ann.

A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Paragraphe 5 : De l'Office national anti-fraude, Art. R15-27-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 11 : Des agents de police judiciaire des finances, Sct. Paragraphe 1er : Désignation des agents de police judiciaire des finances, Art. R15-33-29-32, Art. R15-33-29-33, Sct. Paragraphe 2 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances, Art. R15-33-29-34, Art. R15-33-29-35, Art. R15-33-29-36, Art. R15-33-29-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R344-1, Art. R345-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R152-1, Art. R153-1

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.