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Arrêté du 26 mars 2024 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie
Texte législatif (2 Articles)
La répartition des montants d'aides pour l'année 2024 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit
a) Au titre du programme principal, un montant de 357,1 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de
167,1 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
30,2 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
40,6 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;
85,3 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
33 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
0,9 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;
b) Au titre du programme spécial un montant de 9,8 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2024 et les crédits de report issus de l'exercice 2023 est réparti à hauteur de
0,4 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
5 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
0,2 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ;
4,2 M€ pour le sous-programme « transition énergétique ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.