Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Chapitre VII : Constatation des infractions, Sct. Chapitre VIII : Sanctions administratives, Sct. Section 1 : Autorités compétentes, Art. R5568-1, Art. R5568-2, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Art. R5568-9

A créé les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER : (Vide), Sct. Titre VIII : INSTANCES CONSULTATIVES : (Vide), Sct. Titre IX : CONDITIONS SOCIALES APPLICABLES À CERTAINES DESSERTES INTERNATIONALES, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R5591-1, Sct. Chapitre II : Droits des salariés, Art. R5592-1, Art. R5592-2, Art. R5592-3, Sct. Chapitre III : Documents obligatoires : (Vide), Sct. Chapitre IV : Sanctions pénales : (Vide), Sct. Chapitre V : Constatation des infractions : (Vide), Sct. Chapitre VI : Sanctions administratives, Sct. Section 1 : Autorités compétentes, Art. R5596-1, Sct. Section 2 : Dispositions communes, Art. R5596-8

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.